ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE Cet avis concerne les personnes dont l’habitation a souffert de la sécheresse au cours de ces dernières années et qui ont constaté récemment de nouvelles fissures ou dégradations sur leur maison. Les propriétaires concernés doivent faire parvenir un courrier à la mairie avant le 31 décembre 2026, en mentionnant l’ensemble des données suivantes : dégâts constatés, date de constatation de ces dégâts, cause présumée et date du sinistre, photos, références cadastrales du bâtiment concerné. Toutes les démarches doivent être faites soit par écrit et en recommandé avec avis de réception ou remise en mairie contre récépissé. A réception de l’ensemble des dossiers, une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera faite. Le dossier constitué sera soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Cette démarche peut être renouvelée tous les ans auprès de la mairie en signalant que les désordres précédents continuent de progresser.