PLUi-H:Plan Local de l’Urbanisme&de l’Habitat🏡🏘️

PLUi-H:Plan Local de l’Urbanisme&de l’Habitat🏡🏘️ Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local Habitat (PLUi-H) Charente Limousine. Le conseil communautaire de Charente-Limousine a prescrit en date du 04/06/2025 son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local Habitat (PLUi-H) Charente Limousine pour l’ensemble des 58 communes de son territoire. 🏡 Délibération de prescription En février 2026, le comité de pilotage a lancé les travaux d’élaboration du PLUi-H dont la validation est projetée pour 2029. Suite aux élections municipales, des élus de chaque commune ont été rencontrés pour leur présenter la démarche et les grands enjeux de ce document de planification. 🏡 Plus d'information sur le lancement de la procédure Porter à connaissance de l’État Un porter à connaissance de l’État est un dossier officiel transmis par le Préfet à une collectivité (comme une intercommunalité) lorsqu’elle lance l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme. 👇 Il permet à la collectivité de savoir, dès le début de la démarche, ce qu’elle a le droit de faire ou non et évite que le futur PLUi-H ne contredise une loi nationale ou n’autorise des constructions dans une zone à risque. Il ne s’agit pas d’un règlement mais d’une base de données des contraintes juridiques incontournables. 🏡 https://charente-limousine.fr/vivre-et-habiter/urbanisme/plui-h-charente-limousine/