L'obligation scolaire

L'obligation scolaire L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L 131-5 du code de l'éducation. Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat (art. L 131-12). Dans ce cadre, le maire a la responsabilité de la première étape : le contrôle de l’inscription des enfants soumis à l’obligation d’instruction scolaire. Chaque année, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. A cet effet, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé (art. L 131-6 et art. R 131-10-1 et s.). Le maire agit, dans le cadre de cette compétence, en tant que représentant de l’Etat. Précédant le contrôle de l’assiduité qui revient tout naturellement à l’établissement scolaire et à l’autorité académique, ce contrôle s’analyse en fait comme une garantie, pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, du respect du droit à l’instruction (art. R 131-1).